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Décret n°90-368 du 27 avril 1990
Abrogé25 mars 1993
Abrogé par Décret 93-451 1993-03-24 art. 8 JORF 25 mars 1993
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 322-4 et R. 322-1 et R. 322-7 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 87-270 du 15 avril 1987 modifié portant application de l'article R. 322-7 du code du travail,
Abrogé25 mars 1993
Abrogé par Décret n°93-451 du 24 mars 1993 - art. 8 (Ab) JORF 25 mars 1993
Créé le 29 avril 1990
Le présent décret s'applique aux bénéficiaires des contrats de solidarité de préretraite progressive et des conventions d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi conclues à compter du premier jour du mois suivant sa publication.
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Abrogé25 mars 1993
Créé le 29 avril 1990
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de la solidarité, de la santé
et de la protection sociale,
CLAUDE ÉVIN
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
MICHEL CHARASSE
Abrogé depuis le jeudi 25 mars 1993
En vigueur du dimanche 29 avril 1990 au mercredi 24 mars 1993
Décret n°90-368 du 27 avril 1990
Article 1
Article 2
Article 3