Décret n°90-368 du 27 avril 1990

Article 2

Créé le 29 avril 1990

Le présent décret s'applique aux bénéficiaires des contrats de solidarité de préretraite progressive et des conventions d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi conclues à compter du premier jour du mois suivant sa publication.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 25 mars 1993

Abrogé parDécret n°93-451 du 24 mars 1993art. 8 (Ab) JORF 25 mars 1993

En vigueur du dimanche 29 avril 1990 au mercredi 24 mars 1993