Abrogé25 mars 1993
Abrogé par Décret n°93-451 du 24 mars 1993 - art. 8 (Ab) JORF 25 mars 1993
Créé le 29 avril 1990
Le présent décret s'applique aux bénéficiaires des contrats de solidarité de préretraite progressive et des conventions d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi conclues à compter du premier jour du mois suivant sa publication.