Section précédente
Section parente
Section suivante
Abrogé par Décret 93-451 1993-03-24 art. 8 JORF 25 mars 1993
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre des affaires sociales et de l'emploi et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 322-4, R. 322-1 et R. 322-7 ;
Vu le code de la sécurité sociale,
Créé le 17 avril 1987
1 version
TITRE Ier : MONTANT DE LA RESSOURCE GARANTIE
Abrogé25 mars 1993TITRE II : MAINTIEN ET SUSPENSION DES DROITS
Abrogé25 mars 1993TITRE III : ALLOCATION DECES VERSEE AU CONJOINT
Abrogé25 mars 1993JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,
PHILIPPE SÉGUIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du budget,
ALAIN JUPPÉ
Abrogé depuis le jeudi 25 mars 1993
Abrogé parDécret 93-451 1993-03-24 art. 8 JORF 25 mars 1993
En vigueur du vendredi 17 avril 1987 au mercredi 24 mars 1993