Décret n°90-368 du 27 avril 1990

Article 3

Abrogé25 mars 1993

Créé le 29 avril 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 25 mars 1993

En vigueur du dimanche 29 avril 1990 au mercredi 24 mars 1993