Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°90-336 du 10 avril 1990

fixant le quota annuel des vétérinaires de nationalité française ou ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne susceptibles de bénéficier d'une autorisation d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux au bénéfice d'un diplôme, certificat ou autre titre de vétérinaire émanant d'un pays tiers

Abrogé18 février 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,

Sur l'article 309 du code rural ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Créé le 14 avril 1990 · Abrogé le 18 février 2000

Le quota prévu au deuxième alinéa de l'article 309 du code rural est fixé à partir de l'année 1994 à 3 p. 100 du nombre des élèves admis dans les écoles nationales vétérinaires françaises pour l'année universitaire en cours.

Abrogé18 février 2000

Créé le 14 avril 1990 · Abrogé le 18 février 2000

Le ministre de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

MICHEL ROCARD.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

HENRI NALLET.

En vigueur du samedi 14 avril 1990 au jeudi 17 février 2000

Décret n°90-336 du 10 avril 1990
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4