Décret n°90-336 du 10 avril 1990

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le quota prévu au deuxième alinéa de l'article 309 du code rural est fixé à partir de l'année 1994 à 3 p. 100 du nombre des élèves admis dans les écoles nationales vétérinaires françaises pour l'année universitaire en cours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Relations

cite

cite  Code rural 309

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 octobre 1993 au jeudi 17 février 2000

En vigueur du samedi 14 avril 1990 au vendredi 29 octobre 1993

Source : Légifrance