Abrogé par Décret n°2000-134 du 16 février 2000 - art. 3 (Ab) JORF 18 février 2000
Créé le 14 avril 1990 · Abrogé le 18 février 2000
Chaque année le nombre, arrondi à l'unité supérieure, correspondant au quota résultant des dispositions du présent décret est rendu public par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.