Décret n°90-315 du 9 avril 1990

Article 3

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Article 3

Le I de l'article 46 quater-0 W de l'annexe III au

code général des impôts

est complété par l'alinéa suivant :

" Lorsque cette déclaration est déposée par une société qui a fait l'objet d'un rachat dans les conditions prévues aux articles

220 quater

(

Crédit d'impôt pour la reprise d'entreprise par le personnel

)

Art. 220 quater

Crédit d'impôt pour la reprise d'entreprise par le personnel

Les employés peuvent reprendre leur entreprise et obtenir un crédit d'impôt si ils détiennent la majorité des parts et des votes.

ou

220 quater A

(

Crédit d'impôt pour sociétés de rachat de capital

)

Art. 220 quater A

Crédit d'impôt pour sociétés de rachat de capital

Une société créée uniquement pour racheter du capital d’une autre entreprise peut obtenir un crédit d’impôt basé sur les intérêts de ses prêts, sous réserve de conditions strictes comme la détention majoritaire par les salariés et un nombre minimum d’employés.

du

code général des impôts

, elle est accompagnée d'un document attestant le montant du crédit d'impôt obtenu par la société constituée pour le rachat, au titre de l'exercice qui suit celui au cours duquel a été réalisé le bénéfice sur lequel un déficit est reporté en arrière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 avril 1990

Le I de l'article 46 quater-0 W de l'annexe III au code général des impôts est complété par l'alinéa suivant :

" Lorsque cette déclaration est déposée par une société qui a fait l'objet d'un rachat dans les conditions prévues aux articles 220 quater (Crédit d'impôt pour la reprise d'entreprise par le personnel) ou 220 quater A (Crédit d'impôt pour sociétés de rachat de capital) du code général des impôts, elle est accompagnée d'un document attestant le montant du crédit d'impôt obtenu par la société constituée pour le rachat, au titre de l'exercice qui suit celui au cours duquel a été réalisé le bénéfice sur lequel un déficit est reporté en arrière.

Relations

cite

cite  CGI 220 quatercite  CGI 220 quater Acite  CGIAN3 46 quater-0 W

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 10 avril 1990

Source : Légifrance