En vigueur depuis le 10 avril 1990
Le I de l'article 46 quater-0 W de l'annexe III au code général des impôts est complété par l'alinéa suivant :
" Lorsque cette déclaration est déposée par une société qui a fait l'objet d'un rachat dans les conditions prévues aux articles 220 quater (Crédit d'impôt pour la reprise d'entreprise par le personnel) ou 220 quater A (Crédit d'impôt pour sociétés de rachat de capital) du code général des impôts, elle est accompagnée d'un document attestant le montant du crédit d'impôt obtenu par la société constituée pour le rachat, au titre de l'exercice qui suit celui au cours duquel a été réalisé le bénéfice sur lequel un déficit est reporté en arrière.