Décret n°90-315 du 9 avril 1990

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le 2° de l'article 46 quater-0 X de l'annexe III au

code général des impôts

est remplacé par les dispositions suivantes :

" 2° Le bénéfice d'ensemble est retenu dans les limites fixées au 1° bis de l'article 46 quater-0 S.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 avril 1990

Le 2° de l'article 46 quater-0 X de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :

" 2° Le bénéfice d'ensemble est retenu dans les limites fixées au 1° bis de l'article 46 quater-0 S.

Relations

cite

cite  CGIAN3 46 quater-0 Scite  CGIAN3 46 quater-0 X 2°

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 10 avril 1990

Source : Légifrance