Décret n°90-1249 du 31 décembre 1990

Article 2

Créé le 3 janvier 1991

Pour l'application du premier alinéa du 2 de l'article 302 septies A ter A du code général des impôts, les exploitants exercent, au titre de chaque exercice, l'option pour la déduction forfaitaire des dépenses relatives aux carburants sur un état joint à leur déclaration de résultats. Cet état mentionne également :
  • le type et l'immatriculation du ou des véhicules concernés ;
  • le nombre total de kilomètres parcourus en distinguant ceux effectués pour les besoins de l'entreprise ;
  • le montant forfaitaire des frais de carburant ;
  • les modalités de comptabilisation de ces frais.

Effets de cet article

cite

 CGI 302 septies A ter A

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En vigueur depuis le jeudi 3 janvier 1991