Décret n°90-1249 du 31 décembre 1990

Article 3

Créé le 3 janvier 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 janvier 1991