Décret n°90-1249 du 31 décembre 1990

Article 1

Créé le 3 janvier 1991

L'option pour la comptabilité super-simplifiée prévue à l'article 302 septies A ter A du code général des impôts est excercée, au titre de chaque exercice, sur la déclaration de résultats prévue à l'article 53 A du code général des impôts.

Effets de cet article

cite

 CGI 302 septies A ter A CGI 53 A

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 janvier 1991