Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,

Vu le code rural, et notamment ses articles L. 235-1, L. 236-5, L. 236-12 et R. 236-98 à R. 236-120 ;

Vu le code pénal, et notamment son article R. 25 ;

Vu la loi n° 82-349 du 20 avril 1982 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la pêche dans le lac Léman ;

Vu le décret n° 82-781 du 1er septembre 1982 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la pêche dans le lac Léman (ensemble une annexe et un règlement d'application) signé à Berne le 20 novembre 1980 ;

Vu le décret n° 90-995 du 5 novembre 1990 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la pêche dans le lac Léman (ensemble un règlement d'application et un plan d'aménagement piscicole), signé à Paris les 18 mai et 6 juillet 1990 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 12 avril 1990 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

NOTA : L'article 8, 1er alinéa du décret n° 2005-935 énonce :

"Sont abrogées, sauf en tant qu'elles s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à wallis-et-Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, les dispositions énumérées ci-après : ...". Le décret 2007-397 du 22 mars 2007 art. 14 a levé la réserve.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre délégué à l'environnement et à la prévention

des risques technologiques et naturels majeurs,

BRICE LALONDE

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

Le ministre délégué auprès du garde des sceaux,

ministre de la justice,

GEORGES KIEJMAN