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Décret n°82-781 du 1 septembre 1982

PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE CONCERNANT LA PECHE DANS LE LAC LEMAN (ENSEMBLE UNE ANNEXE ET UN REGLEMENT D'APPLICATION) SIGNE A BERNE LE 20-11-1980

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ENTREE EN VIGUEUR LE 01-09-1982.

LE PARLEMENT A AUTORISE LA RATIFICATION DE CET ACCORD PAR LA LOI 82349 DU 20-04-1982.

(CHAMP D'APPLICATION,PROTECTION DE L'HABITAT DU POISSON,COMMISSION CONSULTATIVE,REPEUPLEMENT,SURVEILLANCE DE LA PECHE,INFRACTIONS, CLAUSE D'ARBITRAGE).

Décret n°82-781 du 1 septembre 1982

Modifié parDécret n°88-205 du 29 février 1988DECRET90-995Décret2002-406