Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°82-781 du 1 septembre 1982
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-09-1982.
LE PARLEMENT A AUTORISE LA RATIFICATION DE CET ACCORD PAR LA LOI 82349 DU 20-04-1982.
(CHAMP D'APPLICATION,PROTECTION DE L'HABITAT DU POISSON,COMMISSION CONSULTATIVE,REPEUPLEMENT,SURVEILLANCE DE LA PECHE,INFRACTIONS, CLAUSE D'ARBITRAGE).
Décret n°82-781 du 1 septembre 1982
Modifié parDécret n°88-205 du 29 février 1988DECRET90-995Décret2002-406