Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs et le ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.