Décret n°90-1217 du 31 décembre 1990

Article 11

Abrogé23 mars 2007

Créé le 1 janvier 1991

Le présent décret entrera en vigueur :
- le 1er janvier 1991 en ce qui concerne les dispositions des articles 2 à 9 ;
- à la date de sa publication en ce qui concerne les dispositions des articles 1er à 10.

Effets de cet article

cite

Décret 90-1217 1990-12-31 art. 2 à 9, art. 1 à 10

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007

En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au jeudi 22 mars 2007