Décret n°90-1217 du 31 décembre 1990
Article 11
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Article 11
Le présent décret entrera en vigueur :
- le 1er janvier 1991 en ce qui concerne les dispositions des articles
2
à
9
;
- à la date de sa publication en ce qui concerne les dispositions des articles
1er
à
10
.
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Abrogé23 mars 2007
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007
En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au jeudi 22 mars 2007
Source : Légifrance