Article 143
Abrogé depuis le 2016-11-24 par Décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 - art. 7
Les dispositions du livre II, tivre IV, chapitre IV, du code de la sécurité sociale sont rendues applicables à la C.R.P.C.E.N..
1 version
JORF n°303 du 30 décembre 1990
Article 143
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 30 décembre 1990
Abrogé le jeudi 24 novembre 2016
Les dispositions du livre II, tivre IV, chapitre IV, du code de la sécurité sociale sont rendues applicables à la C.R.P.C.E.N..