Retour à la section

CHAPITRE XI

Dispositions diverses

Article suivant

Article 144

JORF n°303 du 30 décembre 1990

Article 142

Article 142

Les dispositions du livre Ier, titre IV, du code de la sécurité sociale sont rendues applicables à la C.R.P.C.E.N..

1 version

Historique des versions

Version 1

Les dispositions du livre Ier, titre IV, du code de la sécurité sociale sont rendues applicables à la C.R.P.C.E.N..