Article 122
Abrogé depuis le 2006-05-05
Les dispositions de l'article L. 353-2 du code de la sécurité sociale sont rendues applicables à la C.R.P.C.E.N..
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JORF n°303 du 30 décembre 1990
Article 122
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Version 1
En vigueur à partir du dimanche 30 décembre 1990
Abrogé le vendredi 5 mai 2006
Les dispositions de l'article L. 353-2 du code de la sécurité sociale sont rendues applicables à la C.R.P.C.E.N..