Abrogé24 novembre 2016
Créé le 30 décembre 1990
Les dispositions de l'article R. 243-19 du code de la sécurité sociale s'appliquent aux majorations de retard et pénalités mentionnées par les articles 48 et 49.
Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990
Article 50
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 24 novembre 2016
En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au mercredi 23 novembre 2016
Les dispositions de l'
article R. 243-19 du code de la sécurité sociale
s'appliquent aux majorations de retard et pénalités mentionnées par les articles
48
et
49
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