Art. 144. - I. - L'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée, tel qu'il résulte de l'article 1er du décret no 51-720 du 8 juin 1951 susvisé,
est modifié comme suit:
- Au paragraphe 1:
a) La deuxième phrase du 1o est ainsi rédigée:
<<cette cotisation="" est="" égale="" à="" un="" pourcentage,="" fixé="" par="" décret="" en="" conseil="" d'etat,="" des="" salaires...="">> (Le reste sans changement.) b) Le 2o est ainsi rédigé:
<<2o Une autre cotisation obligatoire pour tous les notaires en exercice égale à un pourcentage, fixé par décret en Conseil d'Etat, de l'ensemble des émoluments et honoraires...>> (Le reste sans changement.) c) La deuxième phrase du 3o est ainsi rédigée:
<<cette cotisation="" est="" égale="" à="" un="" pourcentage,="" fixé="" par="" décret="" en="" conseil="" d'etat,="" des="" salaires...="">> (Le reste sans changement.) - Au paragraphe 2, les mots: <<de 1="" 1000="" p.="" par="" jour="" de="" retard,="" payable="" en="" même="" temps="" que="" ces="" cotisations="">> sont supprimés.
- Le paragraphe 3 est abrogé.
II. - L'article 4 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée, tel qu'il résulte de l'article 1er du décret no 51-720 du 8 juin 1951 susvisé, est abrogé.
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