Retour à la section

Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990

Article suivant

JORF n°303 du 30 décembre 1990

Art. 143. - Les dispositions du livre II, tivre IV, chapitre IV, du code de la sécurité sociale sont rendues applicables à la C.R.P.C.E.N.

1 version

Historique des versions

Version 1

Art. 143. - Les dispositions du livre II, tivre IV, chapitre IV, du code de la sécurité sociale sont rendues applicables à la C.R.P.C.E.N.