Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 5
Créé le 7 février 1990 · Abrogé le 12 juillet 2014
L'aide prévue à l'article 1er du décret du 26 avril 1989 susvisé (Aide exceptionnelle pour les salles de cinéma) peut être attribuée jusqu'au 31 mars 1990 aux entreprises qui ont déposé, à la date du 31 décembre 1989, les documents prévus à l'article 3 du même décret (Conditions d'attribution des aides aux entreprises cinématographiques) du 26 avril 1989.
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