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Décret n°90-1138 du 21 décembre 1990

portant création du Service national des radiocommunications

Abrogé1 janvier 1997
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,

Vu le décret n° 90-1121 du 18 décembre 1990 portant organisation de l'administration centrale du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace en date du 15 novembre 1990,

Créé le 22 décembre 1990 · Abrogé le 1 janvier 1997

Dans le cadre de la gestion et du contrôle des services de radiocommunications relevant du ministre chargé des télécommunications, ce service a en charge :

Le calcul, la notification et la transmission au comptable des éléments nécessaires au recouvrement des taxes et redevances afférentes aux réseaux ;

Le contrôle administratif et technique des stations et réseaux ;

Le contrôle de l'utilisation des bandes de fréquences radio- électriques attribuées aux utilisateurs relevant du ministre chargé des télécommunications.

En fonction de la spécificité des réseaux, le Service national des radiocommunications participe notamment aussi :

A l'instruction des demandes d'autorisation d'établissement et d'exploitation des réseaux ;

A la délivrance des documents administratifs découlant de ces autorisations.

Abrogé1 janvier 1997

Créé le 22 décembre 1990 · Abrogé le 1 janvier 1997

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre des postes,

des télécommunications et de l'espace,

PAUL QUILÈS

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DURAFOUR

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

En vigueur du samedi 22 décembre 1990 au mardi 31 décembre 1996

Décret n°90-1138 du 21 décembre 1990
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6