Créé le 22 décembre 1990 · Abrogé le 1 janvier 1997
Il est créé au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace un Service national des radiocommunications.
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portant création du Service national des radiocommunications
Abrogé par Décret 96-1178 1996-12-27 art. 6 JORF 29 décembre 1996 en vigueur le 1er janvier 1997
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
Vu le décret n° 90-1121 du 18 décembre 1990 portant organisation de l'administration centrale du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace en date du 15 novembre 1990,
Créé le 22 décembre 1990 · Abrogé le 1 janvier 1997
Il est créé au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace un Service national des radiocommunications.
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Créé le 22 décembre 1990 · Abrogé le 1 janvier 1997
Le Service national des radiocommunications constitue un service extérieur à compétence nationale relevant de la direction générale des postes et télécommunications.
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Créé le 22 décembre 1990 · Abrogé le 1 janvier 1997
Dans le cadre de la gestion et du contrôle des services de radiocommunications relevant du ministre chargé des télécommunications, ce service a en charge :
Le calcul, la notification et la transmission au comptable des éléments nécessaires au recouvrement des taxes et redevances afférentes aux réseaux ;
Le contrôle administratif et technique des stations et réseaux ;
Le contrôle de l'utilisation des bandes de fréquences radio- électriques attribuées aux utilisateurs relevant du ministre chargé des télécommunications.
En fonction de la spécificité des réseaux, le Service national des radiocommunications participe notamment aussi :
A l'instruction des demandes d'autorisation d'établissement et d'exploitation des réseaux ;
A la délivrance des documents administratifs découlant de ces autorisations.
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Créé le 22 décembre 1990 · Abrogé le 1 janvier 1997
Le chef du Service national des radiocommunications est ordonnateur secondaire.
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Créé le 22 décembre 1990 · Abrogé le 1 janvier 1997
Des arrêtés du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace fixeront, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.
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Créé le 22 décembre 1990 · Abrogé le 1 janvier 1997
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :
Le ministre des postes,
des télécommunications et de l'espace,
PAUL QUILÈS
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et des réformes administratives,
MICHEL DURAFOUR
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 1997
Abrogé parDécret 96-1178 1996-12-27 art. 6 JORF 29 décembre 1996 en vigueur le 1er janvier 1997
En vigueur du samedi 22 décembre 1990 au mardi 31 décembre 1996