Décret n°90-1138 du 21 décembre 1990

Article 2

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Article 2

Le Service national des radiocommunications constitue un service extérieur à compétence nationale relevant de la direction générale des postes et télécommunications.

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En vigueur du jeudi 2 décembre 1993 au mardi 31 décembre 1996

En vigueur du samedi 22 décembre 1990 au mercredi 1 décembre 1993

Source : Légifrance