Créé le 22 décembre 1990 · Abrogé le 1 janvier 1997
Dans le cadre de la gestion et du contrôle des services de radiocommunications relevant du ministre chargé des télécommunications, ce service a en charge :
Le calcul, la notification et la transmission au comptable des éléments nécessaires au recouvrement des taxes et redevances afférentes aux réseaux ;
Le contrôle administratif et technique des stations et réseaux ;
Le contrôle de l'utilisation des bandes de fréquences radio- électriques attribuées aux utilisateurs relevant du ministre chargé des télécommunications.
En fonction de la spécificité des réseaux, le Service national des radiocommunications participe notamment aussi :
A l'instruction des demandes d'autorisation d'établissement et d'exploitation des réseaux ;
A la délivrance des documents administratifs découlant de ces autorisations.