Décret n°90-1138 du 21 décembre 1990

Article 3

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Article 3

Dans le cadre de la gestion et du contrôle des services de radiocommunications relevant du ministre chargé des télécommunications, ce service a en charge :

Le calcul, la notification et la transmission au comptable des éléments nécessaires au recouvrement des taxes et redevances afférentes aux réseaux ;

Le contrôle administratif et technique des stations et réseaux ;

Le contrôle de l'utilisation des bandes de fréquences radio- électriques attribuées aux utilisateurs relevant du ministre chargé des télécommunications.

En fonction de la spécificité des réseaux, le Service national des radiocommunications participe notamment aussi :

A l'instruction des demandes d'autorisation d'établissement et d'exploitation des réseaux ;

A la délivrance des documents administratifs découlant de ces autorisations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 décembre 1990 · Abrogé le 1 janvier 1997

Dans le cadre de la gestion et du contrôle des services de radiocommunications relevant du ministre chargé des télécommunications, ce service a en charge :

Le calcul, la notification et la transmission au comptable des éléments nécessaires au recouvrement des taxes et redevances afférentes aux réseaux ;

Le contrôle administratif et technique des stations et réseaux ;

Le contrôle de l'utilisation des bandes de fréquences radio- électriques attribuées aux utilisateurs relevant du ministre chargé des télécommunications.

En fonction de la spécificité des réseaux, le Service national des radiocommunications participe notamment aussi :

A l'instruction des demandes d'autorisation d'établissement et d'exploitation des réseaux ;

A la délivrance des documents administratifs découlant de ces autorisations.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 décembre 1990 au mardi 31 décembre 1996

Source : Légifrance