Créé le 1 janvier 1997
Le décret n° 87-689 du 19 août 1987 relatif au comité de coordination des télécommunications et le décret n° 90-1138 du 21 décembre 1990 portant création du service national des radiocommunications sont abrogés.
Décret n°96-1178 du 27 décembre 1996
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1997
Le décret n° 87-689 du 19 août 1987 relatif au comité de coordination des télécommunications et le décret n° 90-1138 du 21 décembre 1990 portant création du service national des radiocommunications sont abrogés.