Décret n°96-1178 du 27 décembre 1996

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le

décret n° 87-689 du 19 août 1987

relatif au comité de coordination des télécommunications et le

décret n° 90-1138 du 21 décembre 1990

portant création du service national des radiocommunications sont abrogés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1997

Source : Légifrance