A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°76-1053 du 16 novembre 1976art. 1 (Ab) → Version 2Décret n°76-1053 du 16 novembre 1976art. 3 (Ab) → Version 2
- Décret n°76-1053 du 16 novembre 1976art. 1 (Ab)
- Décret n°76-1053 du 16 novembre 1976art. 3 (Ab)