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Décret n°73-314 du 14 mars 1973

Article 2

Créé le 1 janvier 1975

Un comité interministériel présidé par le ministre de l'économie et des finances ou son représentant, et dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre, est chargé de coordonner les modalités de participation au fonctionnement et au développement du répertoire national, des services et organismes associés à sa gestion.
Le comité saisit les ministres intéressés de tous les problèmes relatifs à la gestion du répertoire et formule toutes propositions pour l'amélioration de son fonctionnement.
En tant que de besoin, le comité peut consulter toute personne ou organisme, appartenant ou non à l'administration, dont l'avis se révélerait utile en raison de sa compétence particulière.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 21 décembre 1990

Abrogé parDécret n°90-1125 du 18 décembre 1990art. 14 (Ab) JORF 21 décembre 1990

En vigueur du mercredi 1 janvier 1975 au jeudi 20 décembre 1990

Un comité interministériel présidé par le ministre de l'économie et des finances ou son représentant, et dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre, est chargé de coordonner les modalités de participation au fonctionnement et au développement du répertoire national, des services et organismes associés à sa gestion.

Le comité saisit les ministres intéressés de tous les problèmes relatifs à la gestion du répertoire et formule toutes propositions pour l'amélioration de son fonctionnement.

En tant que de besoin, le comité peut consulter toute personne ou organisme, appartenant ou non à l'administration, dont l'avis se révélerait utile en raison de sa compétence particulière.