Décret n°90-1122 du 18 décembre 1990

TITRE III : Organisation et fonctionnement de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales

Créé le 19 décembre 1990 · En vigueur depuis le 14 mars 1992

La Commission supérieure du personnel et des affaires sociales se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, soit à l'initiative de ce dernier, soit à la demande écrite des représentants titulaires d'au moins deux organisations syndicales. Dans ce dernier cas, elle doit être convoquée dans les deux mois qui suivent cette demande.
La convocation fixe l'ordre du jour de la séance.

Créé le 19 décembre 1990

Les délibérations de la commission ne sont pas publiques. Elles ne sont valables que si les deux tiers des membres sont présents lors de l'ouverture de la réunion.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
Les membres de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle pour tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.

Créé le 19 décembre 1990

Des experts, dont l'audition est de nature à éclairer les débats sur un point de l'ordre du jour, peuvent être convoqués par le président à la demande de membres de la commission.
Les experts n'ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
La commission peut créer en son sein, pour un objet déterminé, des commissions spécialisées présidées par un membre de la commission désigné par le ministre chargé des postes et télécommunications.

Créé le 19 décembre 1990

Un arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications approuve le règlement intérieur de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales.

Créé le 19 décembre 1990 · En vigueur depuis le 1 janvier 1997

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des postes et télécommunications.
Un procès-verbal est établi après chaque séance et transmis dans le délai de deux mois aux membres de la commission. Il est approuvé lors de la séance suivante.

En vigueur depuis le mercredi 19 décembre 1990

TITRE III : Organisation et fonctionnement de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales
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