Créé le 19 décembre 1990
Un arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications approuve le règlement intérieur de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales.
Décret n°90-1122 du 18 décembre 1990
Article 10
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 19 décembre 1990