Décret n°90-1122 du 18 décembre 1990

TITRE IV : Dispositions transitoires

Créé le 19 décembre 1990 · En vigueur depuis le 1 novembre 2011

Jusqu'à la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel au conseil d'administration des exploitants publics visées à l'article 2 du présent décret, les organisations syndicales se voient attribuer le même nombre de sièges qu'au comité technique ministériel issu des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions paritaires organisées en 1989 pour les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'administration des postes et télécommunications.

En vigueur depuis le mercredi 19 décembre 1990

TITRE IV : Dispositions transitoires
Article 12