Décret n°90-1122 du 18 décembre 1990

Article 7

Créé le 19 décembre 1990 · En vigueur depuis le 14 mars 1992

La Commission supérieure du personnel et des affaires sociales se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, soit à l'initiative de ce dernier, soit à la demande écrite des représentants titulaires d'au moins deux organisations syndicales. Dans ce dernier cas, elle doit être convoquée dans les deux mois qui suivent cette demande.
La convocation fixe l'ordre du jour de la séance.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 mars 1992

En vigueur du mercredi 19 décembre 1990 au vendredi 13 mars 1992