A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°47-1544 du 13 août 1947art. 1 (M)
- Décret n°47-1544 du 13 août 1947art. 2 (M)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°47-1544 du 13 août 1947art. 2 bis (Ab)
- Décret n°47-1544 du 13 août 1947art. 5 (Ab)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°47-1544 du 13 août 1947art. 3 (Ab)