Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004
En vigueur du 20 août 1947 au 19 septembre 1973, puis du 16 décembre 1990 au 7 août 2004
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les conditions dans lesquelles est délivrée une attestation de scolarité à la place du diplôme d'Etat de puéricultrice aux titulaires d'un diplôme étranger d'infirmier ou de sage-femme non validés pour l'exercice en France.