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Décret n°47-1544 du 13 août 1947

Article 3

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Article 3

Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les conditions dans lesquelles est délivrée une attestation de scolarité à la place du diplôme d'Etat de puéricultrice aux titulaires d'un diplôme étranger d'infirmier ou de sage-femme non validés pour l'exercice en France.

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En vigueur du 20 août 1947 au 19 septembre 1973, puis du 16 décembre 1990 au 7 août 2004

Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les conditions dans lesquelles est délivrée une attestation de scolarité à la place du diplôme d'Etat de puéricultrice aux titulaires d'un diplôme étranger d'infirmier ou de sage-femme non validés pour l'exercice en France.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 décembre 1990 au samedi 7 août 2004

En vigueur du mercredi 20 août 1947 au mercredi 19 septembre 1973

Source : Légifrance