A créé les dispositions suivantes :
Décret n°47-1544 du 13 août 1947art. 4 (Ab) → Version 2Décret n°47-1544 du 13 août 1947art. 5 (M) → Version 2
- Décret n°47-1544 du 13 août 1947art. 4 (Ab)
- Décret n°47-1544 du 13 août 1947art. 5 (M)