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Décret n°47-1544 du 13 août 1947

Article 1

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Article 1

Il est institué un diplôme d'Etat de puéricultrice délivré par le préfet de région aux titulaires d'un diplôme d'infirmier ou de sage-femme validés pour l'exercice de la profession en France qui ont réussi aux épreuves du concours d'admission, suivi une formation agréée par la même autorité et satisfait avec succès aux épreuves d'évaluation de la scolarité.

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément de la formation vaut décision de rejet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 juillet 1973 · Abrogé le 8 août 2004

Il est institué un diplôme d'Etat de puéricultrice délivré par le préfet de région aux titulaires d'un diplôme d'infirmier ou de sage-femme validés pour l'exercice de la profession en France qui ont réussi aux épreuves du concours d'admission, suivi une formation agréée par la même autorité et satisfait avec succès aux épreuves d'évaluation de la scolarité.

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément de la formation vaut décision de rejet.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 juin 2001 au samedi 7 août 2004

En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au jeudi 21 juin 2001

En vigueur du dimanche 16 décembre 1990 au mercredi 31 décembre 1997

En vigueur du samedi 7 juillet 1973 au samedi 15 décembre 1990

Source : Légifrance