Décret n°90-105 du 30 janvier 1990

Article 1

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Article 1

Peuvent bénéficier de contrats emploi-solidarité, en application de l'

article L. 322-4-7 du code du travail

(

Contrats d'accompagnement dans l'emploi pour faciliter l'insertion professionnelle

)

Art. L.322-4-7

Contrats d'accompagnement dans l'emploi pour faciliter l'insertion professionnelle

L'État peut aider les personnes en difficulté à trouver un emploi via des contrats d'accompagnement, avec des aides pour les employeurs.

:

1° Les jeunes âgés de dix-huit à vingt-cinq ans révolus titulaires au plus d'un diplôme de niveau V ;

2° Les demandeurs d'emploi âgés de cinquante ans ou plus ;

3° Les personnes qui ont été inscrites comme demandeurs d'emploi pendant douze mois durant les dix-huit mois qui ont précédé la date d'embauche ;

4° Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'

article L. 351-10 du code du travail

(

Allocation de solidarité spécifique pour les chômeurs

)

Art. L.351-10

Allocation de solidarité spécifique pour les chômeurs

Les travailleurs sans emploi qui ont épuisé leurs droits à certaines allocations peuvent recevoir une aide financière, sous conditions.

;

5° Les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion ainsi que leur conjoint ou concubin, ainsi que les bénéficiaires de l'allocation de parent isolé prévue à l'

article L. 524-1 du code de la sécurité sociale

(

Allocation pour parents isolés

)

Art. L.524-1

Allocation pour parents isolés

Les parents isolés en France peuvent recevoir une allocation pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants, en fonction de leurs ressources.

;

6° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel et les autres bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par l'

article L. 323-1 du code du travail

(

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés

)

Art. L.323-1

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Les entreprises de plus de 20 salariés doivent employer au moins 6% de travailleurs handicapés.

;

7° Les personnes sans emploi qui rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 mai 2005

Créé le 31 janvier 1990 · Abrogé le 1 mai 2005

Peuvent bénéficier de contrats emploi-solidarité, en application de l'article L. 322-4-7 du code du travail (Contrats d'accompagnement dans l'emploi pour faciliter l'insertion professionnelle) :

1° Les jeunes âgés de dix-huit à vingt-cinq ans révolus titulaires au plus d'un diplôme de niveau V ;

2° Les demandeurs d'emploi âgés de cinquante ans ou plus ;

3° Les personnes qui ont été inscrites comme demandeurs d'emploi pendant douze mois durant les dix-huit mois qui ont précédé la date d'embauche ;

4° Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 351-10 du code du travail (Allocation de solidarité spécifique pour les chômeurs) ;

5° Les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion ainsi que leur conjoint ou concubin, ainsi que les bénéficiaires de l'allocation de parent isolé prévue à l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale (Allocation pour parents isolés) ;

6° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel et les autres bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-1 du code du travail (Obligation d'emploi des travailleurs handicapés) ;

7° Les personnes sans emploi qui rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 mai 2005

En vigueur du jeudi 10 décembre 1998 au samedi 30 avril 2005

En vigueur du vendredi 31 juillet 1992 au mercredi 9 décembre 1998

En vigueur du samedi 21 septembre 1991 au jeudi 30 juillet 1992

En vigueur du mercredi 31 janvier 1990 au vendredi 20 septembre 1991

Source : Légifrance