Décret n°90-105 du 30 janvier 1990

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

La part de rémunération prise en charge par l'Etat en application de l'

article L. 322-4-12 du code du travail

(

Contrat d'avenir : durée, renouvellement et avantages

)

Art. L.322-4-12

Contrat d'avenir : durée, renouvellement et avantages

Le contrat d'avenir est un type de contrat de travail temporaire qui dure généralement deux ans, avec possibilité de renouvellement, et offre des avantages spécifiques pour les employeurs et les employés.

est calculée sur la base du taux horaire du salaire minimum de croissance.

Elle est égale à 80 % si le contrat concerne une personne employée par un organisme de droit privé à but non lucratif. Si cet organisme est conventionné au titre du III ou du IV de l'

article L. 322-4-16 du code du travail

(

Aides pour l'insertion par l'activité économique

)

Art. L.322-4-16

Aides pour l'insertion par l'activité économique

L'article explique comment l'État aide les personnes sans emploi à trouver un travail grâce à des contrats spéciaux et des aides financières.

, elle peut être portée à 95 %, après avis du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique prévu à l'

article L. 322-4-16-4 du code du travail

(

Création d'un conseil pour l'insertion par l'activité économique

)

Art. L.322-4-16-4

Création d'un conseil pour l'insertion par l'activité économique

Un conseil départemental est créé pour aider les personnes en difficulté à trouver un emploi, en planifiant des actions et en évaluant leur efficacité.

.

Elle est égale à 65 % pour les personnes employées par les autres structures pouvant conclure avec l'Etat des conventions ouvrant droit au bénéfice de contrats emploi-solidarité.

L'aide de l'Etat est versée mensuellement. Le premier versement est effectué à la prise d'effet de la convention et correspond à l'aide due au titre des deux premiers mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 mai 2005

Créé le 31 janvier 1990 · Abrogé le 1 mai 2005

La part de rémunération prise en charge par l'Etat en application de l'article L. 322-4-12 du code du travail (Contrat d'avenir : durée, renouvellement et avantages) est calculée sur la base du taux horaire du salaire minimum de croissance.

Elle est égale à 80 % si le contrat concerne une personne employée par un organisme de droit privé à but non lucratif. Si cet organisme est conventionné au titre du III ou du IV de l'article L. 322-4-16 du code du travail (Aides pour l'insertion par l'activité économique), elle peut être portée à 95 %, après avis du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique prévu à l'article L. 322-4-16-4 du code du travail (Création d'un conseil pour l'insertion par l'activité économique).

Elle est égale à 65 % pour les personnes employées par les autres structures pouvant conclure avec l'Etat des conventions ouvrant droit au bénéfice de contrats emploi-solidarité.

L'aide de l'Etat est versée mensuellement. Le premier versement est effectué à la prise d'effet de la convention et correspond à l'aide due au titre des deux premiers mois.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 mai 2005

En vigueur du jeudi 19 août 2004 au samedi 30 avril 2005

En vigueur du vendredi 31 juillet 1992 au mercredi 18 août 2004

En vigueur du samedi 21 septembre 1991 au jeudi 30 juillet 1992

En vigueur du mercredi 31 janvier 1990 au vendredi 20 septembre 1991

Source : Légifrance