Décret n°90-101 du 26 janvier 1990

Article 7

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Article 7

L'article R. 313-25-1 s'applique aux sommes recueillies à compter du 1er février 1990.

Les articles R. 313-31-1, R. 313-33-1 et R. 313-33-3 s'appliquent à compter du premier exercice ouvert en 1991.

L'article R. 313-33-2 et l'

article 7 du décret du 26 janvier 1990 susvisé

s'appliquent à compter du premier exercice ouvert en 1990.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mardi 30 janvier 1990 au jeudi 8 juillet 2010

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