Décret n°90-100 du 26 janvier 1990

Article 7

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Article 7

Les organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a) du

code de la construction et de l'habitation

peuvent affecter une dotation exceptionnelle aux réserves prévues aux articles R. 313-31-1 et R. 313-33-3 du même code.

Le montant global de cette dotation est calculé selon les règles suivantes :

L'actif net des opérations autres que celles prévues aux articles

R. 313-31

(

Utilisation des fonds collectés pour le logement

)

Art. R.*313-31

Utilisation des fonds collectés pour le logement

Les associations peuvent utiliser les fonds collectés pour aider à financer des logements, soit en prêtant de l'argent, soit en investissant dans des sociétés immobilières.

,

R. 313-36

(

Participation des employeurs à l'effort de construction

)

Art. R.*313-36

Participation des employeurs à l'effort de construction

Les employeurs doivent contribuer financièrement à la construction et à l'amélioration de logements sociaux.

et

R. 313-37

(

Participation des employeurs à l'effort de construction

)

Art. R.*313-37

Participation des employeurs à l'effort de construction

Les employeurs participent au financement de la construction de logements via une agence nationale qui gère les paiements et les pénalités en cas de retard.

du

code de la construction et de l'habitation

est diminué du montant intégral des provisions résultant de ces opérations et d'une fraction, fixée par décret, des provisions pour risques sur les activités prévues à ces articles. Il est augmenté ou diminué, le cas échéant, des plus ou moins-values constatées lors d'apport d'actifs aux sociétés commerciales mentionnées à l'

article R. 313-33-3 du même code

(

Règles d'investissement pour les organismes collecteurs

)

Art. R.313-33-3

Règles d'investissement pour les organismes collecteurs

Les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction ne peuvent investir que dans des sociétés commerciales spécifiques et accorder des prêts à ces mêmes sociétés pour une durée minimale d'un an, sans dépasser le montant de leur réserve.

.

Cette dotation est affectée en priorité à la réserve mentionnée à l'article R. 313-31-1 à concurrence de l'actif net résultant de la gestion des prêts visés audit article. Le surplus est affecté, soit à cette même réserve, soit à la réserve mentionnée à l'article R. 313-33-3.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 janvier 1990 · Abrogé le 11 mai 2012

Les organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation peuvent affecter une dotation exceptionnelle aux réserves prévues aux articles R. 313-31-1 et R. 313-33-3 du même code.

Le montant global de cette dotation est calculé selon les règles suivantes :

L'actif net des opérations autres que celles prévues aux articles R. 313-31 (Utilisation des fonds collectés pour le logement), R. 313-36 (Participation des employeurs à l'effort de construction) et R. 313-37 (Participation des employeurs à l'effort de construction) du code de la construction et de l'habitation est diminué du montant intégral des provisions résultant de ces opérations et d'une fraction, fixée par décret, des provisions pour risques sur les activités prévues à ces articles. Il est augmenté ou diminué, le cas échéant, des plus ou moins-values constatées lors d'apport d'actifs aux sociétés commerciales mentionnées à l'article R. 313-33-3 du même code (Règles d'investissement pour les organismes collecteurs).

Cette dotation est affectée en priorité à la réserve mentionnée à l'article R. 313-31-1 à concurrence de l'actif net résultant de la gestion des prêts visés audit article. Le surplus est affecté, soit à cette même réserve, soit à la réserve mentionnée à l'article R. 313-33-3.

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 janvier 1990 au jeudi 10 mai 2012

Source : Légifrance