A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°90-101 du 26 janvier 1990Art. 4 → Version 1Décret n°90-101 du 26 janvier 1990Art. 6-1 → Version 1Décret n°90-101 du 26 janvier 1990Art. 7 → Version 1
- Décret n°90-101 du 26 janvier 1990Art. 4, Art. 6-1, Art. 7