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Décret n°89-754 du 18 octobre 1989

relatif à l'attribution d'une prime de rendement aux ingénieurs civils de la défense du ministère de la défense

Abrogé20 avril 2023
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de la défense,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense,

Créé le 1 novembre 1989 · Abrogé le 20 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime de rendement pour les ingénieurs civils du ministère de la défense

Résumé. Les ingénieurs civils du ministère de la défense peuvent recevoir une prime de rendement sous certaines conditions.

Une prime de rendement peut être attribuée aux ingénieur civils de la défense du ministère de la défense dans les conditions fixées aux articles suivants.

Créé le 1 novembre 1989 · Abrogé le 20 avril 2023

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Prime variable pour les agents

Résumé. Une prime variable et personnelle est donnée aux agents en fonction de leur valeur et de leur activité, sans garantie qu'elle sera la même que l'année précédente.

Cette prime, essentiellement variable et personnelle, est attribuée compte tenu de la valeur et de l'activité de chacun des agents appelés à en bénéficier, sans que les intéressés puissent se prévaloir de la prime allouée au titre de l'année précédente.

Créé le 1 novembre 1989 · Abrogé le 20 avril 2023

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Calcul et attribution de la prime de rendement

Résumé. La prime de rendement est calculée chaque année en fonction du traitement moyen des agents et ne peut dépasser 12% du salaire le plus élevé de leur grade.

Les attributions individuelles de la prime de rendement sont déterminées dans la limite d'un crédit calculé annuellement sur la base de 6 p. 100 du traitement budgétaire moyen de chaque grade.

Le montant maximum annuel attribué ne peut excéder 12 p. 100 du traitement le plus élevé du grade du bénéficiaire.

Les primes sont payées trimestriellement à terme échu et ne sont cumulables avec aucune autre prime ou indemnité de même nature.

Créé le 1 novembre 1989 · Abrogé le 20 avril 2023

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Suppression d'un décret sur une prime pour les ingénieurs

Résumé. Un décret de 1976 sur une prime pour les ingénieurs de la défense est supprimé.

Le décret n° 76-315 du 7 avril 1976 relatif à l'attribution d'une prime de rendement aux ingénieurs techniciens d'études et de fabrications du ministère de la défense est abrogé.

Créé le 1 novembre 1989 · Abrogé le 20 avril 2023

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Création d'une prime de rendement pour les ingénieurs de la défense

Résumé. Un décret crée une prime de rendement pour les ingénieurs du ministère de la défense, basée sur leur performance.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er novembre 1989.

Par le Premier ministre :

MICHEL ROCARD

Le ministre de la défense,

JEAN-PIERRE CHEVÈNEMENT

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DURAFOUR

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

En vigueur du samedi 9 mai 2020 au mercredi 19 avril 2023

Décret n°89-754 du 18 octobre 1989

Modifié parDécret n°2020-531 du 6 mai 2020art. 11 : Modification des règles pour les ingénieurs civils de la défense

En vigueur du mercredi 1 novembre 1989 au vendredi 8 mai 2020

Décret n°89-754 du 18 octobre 1989
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