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Décret n°89-754 du 18 octobre 1989

Article 3

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Article 3

Les attributions individuelles de la prime de rendement sont déterminées dans la limite d'un crédit calculé annuellement sur la base de 6 p. 100 du traitement budgétaire moyen de chaque grade.

Le montant maximum annuel attribué ne peut excéder 12 p. 100 du traitement le plus élevé du grade du bénéficiaire.

Les primes sont payées trimestriellement à terme échu et ne sont cumulables avec aucune autre prime ou indemnité de même nature.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 novembre 1989 · Abrogé le 20 avril 2023

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Calcul et attribution de la prime de rendement

Résumé. La prime de rendement est calculée chaque année en fonction du traitement moyen des agents et ne peut dépasser 12% du salaire le plus élevé de leur grade.

Les attributions individuelles de la prime de rendement sont déterminées dans la limite d'un crédit calculé annuellement sur la base de 6 p. 100 du traitement budgétaire moyen de chaque grade.

Le montant maximum annuel attribué ne peut excéder 12 p. 100 du traitement le plus élevé du grade du bénéficiaire.

Les primes sont payées trimestriellement à terme échu et ne sont cumulables avec aucune autre prime ou indemnité de même nature.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 novembre 1989 au mercredi 19 avril 2023

Source : Légifrance