Abrogé par Décret n°2023-280 du 17 avril 2023 - art. 3
Créé le 1 novembre 1989 · Abrogé le 20 avril 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prime de rendement pour les ingénieurs civils du ministère de la défense
Une prime de rendement peut être attribuée aux ingénieur civils de la défense du ministère de la défense dans les conditions fixées aux articles suivants.