Article 4
Au premier alinéa de l'article 5 du décret du 18 octobre 1989 susvisé, les mots : « les contrôleurs des transmissions de classe exceptionnelle » sont supprimés.
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Au premier alinéa de l'article 5 du décret du 18 octobre 1989 susvisé, les mots : « les contrôleurs des transmissions de classe exceptionnelle » sont supprimés.
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