Abrogé23 juin 1995
Abrogé par Décret n°95-811 du 22 juin 1995 - art. 2 (V) JORF 23 juin 1995
Créé le 15 septembre 1989
Les corps et autorités reçus par un membre du Gouvernement à l'occasion de son séjour dans un département, dans une collectivité territoriale ou un territoire d'outre-mer sont admis dans l'ordre des préséances fixé par les dispositions des articles 3 à 6 du présent décret.