A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°86-1250 du 8 décembre 1986art. 1 (M) → Version 2Décret n°86-1250 du 8 décembre 1986art. 2 (Ab) → Version 2
- Décret n°86-1250 du 8 décembre 1986art. 1 (M)
- Décret n°86-1250 du 8 décembre 1986art. 2 (Ab)
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°86-1250 du 8 décembre 1986art. 20 (Ab)Décret n°86-1250 du 8 décembre 1986art. 21 (Ab)
- Décret n°86-1250 du 8 décembre 1986art. 20 (Ab)
- Décret n°86-1250 du 8 décembre 1986art. 21 (Ab)