Décret n°86-1250 du 8 décembre 1986

Article 21

Abrogé7 septembre 1989

Créé le 9 décembre 1986

Les services d'étude et d'aménagement touristique de l'espace rural, du littoral et de la montagne sont chargés, dans leur domaine d'activités respectif, d'examiner les conditions générales d'aménagement touristique et de faire toutes études relatives aux conditions particulières de création ou de fonctionnement d'équipements touristiques.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 7 septembre 1989

En vigueur du mardi 9 décembre 1986 au mercredi 6 septembre 1989