Décret n°86-1250 du 8 décembre 1986

Article 2

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Article 2

Le conseil général des mines donne ses avis au ministre conformément aux dispositions du décret n° 79-932 du 2 novembre 1979 relatif au conseil général des mines. Les écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne et les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines de Douai et d'Alès lui sont rattachées.

L'inspection générale de l'industrie et du commerce est chargée d'une mission générale d'information du ministre. Celui-ci lui confie toutes missions de contrôle, d'enquête, d'étude ou de représentation concernant l'industrie et le commerce.

Le conseil général des mines, l'inspection générale de l'industrie et du commerce et l'inspection générale du tourisme peuvent effectuer, à la demande du ministre, toute enquête, étude ou mission d'inspection relative au fonctionnement du ministère ou à la distribution des ressources dont il a la charge.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 décembre 1986 · Abrogé le 14 mai 1991

Le conseil général des mines donne ses avis au ministre conformément aux dispositions du décret n° 79-932 du 2 novembre 1979 relatif au conseil général des mines. Les écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne et les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines de Douai et d'Alès lui sont rattachées.

L'inspection générale de l'industrie et du commerce est chargée d'une mission générale d'information du ministre. Celui-ci lui confie toutes missions de contrôle, d'enquête, d'étude ou de représentation concernant l'industrie et le commerce.

Le conseil général des mines, l'inspection générale de l'industrie et du commerce et l'inspection générale du tourisme peuvent effectuer, à la demande du ministre, toute enquête, étude ou mission d'inspection relative au fonctionnement du ministère ou à la distribution des ressources dont il a la charge.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 septembre 1989 au lundi 13 mai 1991

En vigueur du mardi 9 décembre 1986 au mercredi 6 septembre 1989

Source : Légifrance